Quand une collectivité territoriale décide de faire passer ses agents de 37 ou 38 heures à 39 heures hebdomadaires, le premier réflexe est souvent de penser que la mécanique est simple : on ajoute des heures, on génère des jours de RTT, et le tour est joué. Sur le terrain, les retours montrent que les erreurs se concentrent rarement sur le principe, mais sur la procédure et les effets collatéraux en paie.
La fonction publique obéit à un cadre distinct du secteur privé. Le plafond annuel de 1 607 heures de travail effectif reste la référence, et toute organisation au-delà de 35 heures par semaine doit s’accompagner de contreparties en repos (les fameuses RTT). Passer à 39 heures n’échappe pas à cette logique, mais le diable se cache dans les conditions de mise en œuvre.
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Délibération et comité social territorial : le verrou procédural des 39 h
Avant de toucher aux plannings, il faut une délibération de l’organe délibérant (conseil municipal, conseil communautaire) qui fixe la nouvelle durée hebdomadaire et le cycle de travail associé. Ce n’est pas une formalité.
Plusieurs tribunaux administratifs ont annulé, depuis 2023, des délibérations de collectivités qui avaient porté unilatéralement le temps de travail de leurs agents vers 39 heures sans démontrer un intérêt du service suffisant ni respecter une concertation réelle avec le comité social territorial. Les jugements pointent deux failles récurrentes :
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- L’absence d’avis formel du comité social territorial avant la délibération, ou un avis obtenu dans des conditions contestées (délais de convocation trop courts, documents transmis tardivement).
- Le défaut de motivation de la délibération elle-même : la collectivité n’explique pas en quoi le passage à 39 heures répond à un besoin concret du service (amplitude d’ouverture au public, contraintes saisonnières, sous-effectif structurel).
- Le non-respect du principe de concertation préalable avec les organisations syndicales représentatives, distinct de la simple consultation du comité.
Quand la délibération est annulée, on revient au cycle de travail précédent, et les agents qui ont travaillé 39 heures sans base légale valide peuvent demander la régularisation de leurs droits à RTT ou à récupération. Le coût administratif est réel.
Calcul des RTT à 39 h dans la fonction publique territoriale
Le mécanisme de calcul des jours de RTT repose sur l’écart entre la durée hebdomadaire effectivement travaillée et la durée légale de 35 heures, rapporté au nombre de semaines travaillées dans l’année. On part du plafond de 1 607 heures annuelles.
À 39 heures par semaine, l’agent travaille 4 heures de plus que la durée légale. Multipliées par le nombre de semaines effectivement travaillées (après déduction des congés annuels, jours fériés, etc.), ces heures excédentaires se convertissent en jours de repos. Le nombre exact de RTT dépend du cycle de travail retenu par la collectivité et des jours fériés tombant sur des jours ouvrés dans l’année considérée.
Un piège fréquent : appliquer un nombre forfaitaire de RTT identique chaque année sans recalculer en fonction du calendrier réel. Certaines collectivités fixent un volume de RTT « standard » dans leur délibération, puis ne l’ajustent jamais. Sur plusieurs années, l’écart cumulé entre les droits théoriques et les droits réellement accordés peut générer des réclamations d’agents ou des observations de la chambre régionale des comptes.
Journée de solidarité et 39 h : un point souvent mal traité
La journée de solidarité (7 heures pour un agent à temps complet sur une base 35 h) doit être recalculée au prorata de la durée hebdomadaire. À 39 heures, la contribution en heures au titre de la journée de solidarité est supérieure à 7 heures. Beaucoup de services RH appliquent le forfait de 7 heures sans ajustement, ce qui fausse le décompte annuel.
Régime indemnitaire et risque de décrochage avec le SMIC
Le passage à 39 heures ne modifie pas automatiquement le traitement indiciaire de l’agent. La rémunération de base reste calculée sur l’indice majoré, lui-même fonction du point d’indice. En 2026, le gel du point d’indice combiné à la hausse du SMIC oblige l’État à verser une indemnité différentielle pour garantir qu’aucun agent à temps complet ne perçoive moins que le SMIC.
Là où ça se complique : dans les collectivités qui passent à 39 heures avec RTT sans revaloriser le régime indemnitaire, le gain de temps de travail peut être absorbé par l’indemnité différentielle. Concrètement, l’agent travaille plus, mais sa rémunération nette ne progresse pas de façon perceptible parce que l’indemnité différentielle compense déjà l’écart au SMIC. Le ressenti est celui d’un effort supplémentaire sans contrepartie financière visible.
Pour les gestionnaires de paie, la vigilance porte sur l’articulation entre le régime indemnitaire local (RIFSEEP ou équivalent), l’indemnité différentielle et les éventuelles heures supplémentaires ponctuelles. Les retours varient sur ce point selon les configurations locales et les logiciels de paie utilisés.
Agents contractuels à 39 h : des règles alignées mais des contrats à reprendre
Les contractuels de la fonction publique sont soumis aux mêmes règles de durée du travail que les titulaires. Quand la collectivité passe à 39 heures, les contrats en cours doivent faire l’objet d’un avenant mentionnant la nouvelle durée hebdomadaire et les droits à RTT associés.
L’oubli d’avenant est un classique. Un agent contractuel qui continue à travailler sur la base de son contrat initial (à 35 ou 37 heures) alors que le service fonctionne à 39 heures se retrouve dans une situation juridiquement fragile. Soit on considère qu’il effectue des heures supplémentaires non formalisées, soit on considère que son contrat n’a pas été modifié et qu’il ne bénéficie pas des RTT. Dans les deux cas, c’est un contentieux potentiel.
La Cour des comptes a relevé en 2026 la part croissante des contractuels dans la fonction publique. Cette tendance rend d’autant plus nécessaire un suivi rigoureux des avenants lors de tout changement de cycle de travail.
Temps partiel et 39 h : la quotité à recalculer
Un agent à temps partiel à 80 % sur une base 35 heures travaille 28 heures. Sur une base 39 heures, la même quotité de 80 % correspond à 31 h 12 min. Si le service RH ne met pas à jour les quotités ou les plannings, l’agent se retrouve soit en sous-travail (avec un trop-perçu de rémunération), soit en sur-travail non compensé.
Chaque changement de durée collective impose de reprendre tous les arrêtés de temps partiel en cours. C’est un travail administratif lourd, surtout dans les grandes collectivités, mais le négliger expose à des régularisations rétroactives complexes.
Le passage à 39 heures dans la fonction publique n’est pas qu’une question d’arithmétique horaire. La solidité de la délibération, la rigueur du calcul des RTT année par année, le suivi des contrats et arrêtés individuels, et l’impact réel sur la fiche de paie forment un ensemble où chaque maillon faible peut générer du contentieux ou de la frustration chez les agents. Mieux vaut verrouiller chaque étape en amont que de gérer des régularisations en cascade.
